La Cour d'appel du 5e circuit bloque l'accès à la télémedicine pour le mifépristone

La Louisiane traverse une période politique et juridique intense. Après une décision de la Cour suprême concernant l'affaire Callais et l'annonce du gouverneur de suspendre les primaires électorales pour un redécoupage législatif, un nouveau rebondissement judiciaire vient d'intervenir.

Ce 24 juillet 2025, une cour d'appel du 5e circuit a accordé une suspension en urgence dans le cadre du recours de la Louisiane contre l'autorisation de télémedicine pour le mifépristone, accordée par la FDA en 2023. Cette décision marque un tournant dans un dossier déjà complexe, rappelant que l'affaire Alliance for Hippocratic Medicine n'était pas close.

Dans un extrait de l'avis rendu par le juge Kyle Duncan, la cour rappelle le contexte de l'arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization (2022), qui a renvoyé la régulation de l'avortement aux États. En réponse, l'administration Biden avait ordonné aux agences fédérales d'élargir l'accès aux avortements médicamenteux.

En 2023, la FDA avait modifié ses directives de sécurité pour le mifépristone, permettant désormais sa prescription en ligne et son envoi par courrier, sans consultation en présentiel. En 2025, la Louisiane a contesté cette décision devant les tribunaux, invoquant l'Administrative Procedure Act (APA). L'État affirmait que la FDA s'était appuyée sur des données insuffisantes ou inexistantes pour justifier cette mesure. Il dénonçait également une hausse des avortements illégaux et des dépenses Medicaid liées aux complications causées par le médicament.

La Louisiane avait demandé une suspension immédiate de la réglementation pendant le procès. La FDA avait reconnu ne pas avoir étudié suffisamment les risques liés à la prescription à distance du mifépristone, tout en refusant de suspendre la mesure, arguant d'une revue en cours des protocoles. Sans date précise pour la finalisation de cette étude, l'agence admettait poursuivre la collecte de données.

Le tribunal de district avait estimé que la Louisiane avait de fortes chances de l'emporter dans son recours, mais avait refusé de suspendre la réglementation, invoquant un équilibre des intérêts et l'intérêt public. La Louisiane a fait appel et demandé une suspension en attendant le verdict final, conformément à l'article 5 U.S.C. § 705. La cour d'appel a finalement accordé cette suspension.

Conséquences de la décision

Cette décision ne retire pas le mifépristone du marché, mais elle impose désormais une évaluation en présentiel avant toute prescription. Depuis l'arrêt Dobbs, le nombre d'avortements médicamenteux a augmenté, notamment grâce à l'envoi de pilules depuis des États « bleus » vers des États « rouges » comme la Louisiane ou le Texas. Ces médecins bénéficient de lois protectrices dans leurs États d'origine.

Avec cette nouvelle réglementation, les avortements par télémedicine deviendraient illégaux, contraignant les patientes à se déplacer pour obtenir une ordonnance. Une mesure qui pourrait réduire significativement l'accès à l'avortement dans les États restrictifs, tout en relançant le débat national sur la régulation de ce médicament.

Prochaines étapes

Cette affaire devrait rapidement monter jusqu'à la Cour suprême, qui devra trancher sur la légalité de la réglementation de la FDA. En attendant, la suspension accordée par le 5e circuit reste en vigueur, marquant une victoire temporaire pour les opposants à l'avortement médicamenteux par télémedicine.