Le solliciteur général des États-Unis a déposé une requête auprès de la Cour suprême pour qu'elle annule une décision controversée de la cour d'appel du circuit de Washington (D.C. Circuit). Cette décision, rendue en novembre 2023, validait une norme du Département de l'Énergie imposant des exigences strictes d'efficacité énergétique pour les chaudières à gaz naturel et les chauffe-eau commerciaux.
Selon cette norme, les unités non condensantes, moins efficaces, étaient effectivement exclues du marché. La décision de la cour d'appel, rendue par une formation divisée, a suscité des débats sur son interprétation de la loi.
Dans son recours, le solliciteur général souligne que le gouvernement actuel partage l'avis des industriels : l'interprétation du Energy Policy and Conservation Act (EPCA) retenue par le Département de l'Énergie est trop restrictive. Il considère que la notion de « caractéristique de performance » au sens de l'EPCA a été mal appliquée.
Le gouvernement a donc demandé à la Cour suprême de renvoyer l'affaire (GVR) à la cour d'appel pour réexamen, en tenant compte de sa nouvelle position. Cette démarche vise à corriger une erreur d'interprétation et à éviter des procédures complexes pour modifier ou abroger la règle.
Une telle décision de la Cour suprême enverrait un signal fort à la cour d'appel du D.C. Circuit sur l'importance d'une interprétation rigoureuse des textes législatifs. Elle permettrait également au gouvernement de gagner du temps et d'éviter des complications juridiques dans la révision de cette norme.
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