Le 15 mai 2000, la Cour suprême des États-Unis a rendu son arrêt dans l’affaire États-Unis c. Morrison, un jugement marquant de l’histoire judiciaire américaine. Cette décision, rendue à une majorité de 5 contre 4, a invalidé une disposition clé de la Violence Against Women Act (VAWA), une loi fédérale adoptée en 1994 pour lutter contre les violences sexistes.
Dans cette affaire, Christy Brzonkala, une étudiante de l’Université Virginia Tech, avait accusé deux joueurs de football américain de l’avoir violée. Elle avait poursuivi ses agresseurs devant les tribunaux fédéraux en invoquant la section 13981 de la VAWA, qui permettait aux victimes de violences sexistes de poursuivre leurs auteurs devant des juridictions fédérales. Cependant, la Cour suprême a estimé que cette disposition excédait les pouvoirs du Congrès en vertu de la clause de commerce de la Constitution américaine, qui limite l’autorité fédérale à réguler les activités économiques interétatiques.
La décision a été critiquée par les défenseurs des droits des femmes, qui y voyaient un recul dans la protection des victimes de violences. À l’inverse, ses partisans ont salué un renforcement des principes constitutionnels, rappelant que le Congrès ne pouvait légiférer que dans les limites de ses pouvoirs explicites. Cette affaire a également soulevé des questions sur l’équilibre des pouvoirs entre les États et le gouvernement fédéral.
L’arrêt Morrison a eu des conséquences durables sur la jurisprudence américaine, influençant des décisions ultérieures relatives à la portée des pouvoirs fédéraux. Il reste un cas d’étude dans les facultés de droit pour illustrer les limites constitutionnelles de l’action législative.
Articles connexes
La Cour suprême des États-Unis rejette la suspension de la décision de la Cour suprême de Virginie sur le redécoupage électoral
Today's order is here; the application that was denied is here. The state's argument for a stay, which the Court rejected, begins thus: Days before Vi...
Andrew Weissmann : Trump menace-t-il de piller les réserves américaines ?
If the IRS goes ahead and gives in to Donald Trump's demands for a MAGA slush fund, it would be outright theft of the public's money and corruption on...
Le rôle controversé de la "docket d'ombre" de la Cour suprême : débat avec Vladeck et Adler
Last week, I recorded a We the People podcast episode for the National Constitution Center discussing the increased volume of applications and orders...
La Cour suprême maintient l'accès à l'avortement par correspondance
Mail-order abortion is preserved, for now: "We are pleased that a safe and effective drug Americans depend on will continue to be available while this...
La Cour suprême maintient temporairement l'accès au mifépristone par téléconsultation
Yesterday evening, as expected, the Supreme Court granted mifepristone manufacturers' requests for a stay of an order of the U.S. Court of Appeals for...
Justice Alito et l'étrange cas des notes de bas de page dans son avis dissident
Enough about the merits of Danco. Let's talk about the formatting. Usually when an opinion has one footnote, it is not numbered. Rather, there is simp...
Bruen, Dobbs et SFFA : comment ces décisions ont transformé le droit constitutionnel américain
Randy Barnett and I are nearing completion of the Fifth Edition of our Constitutional Law casebook. We are still waiting for the last batch of cases f...
La Cour suprême bloque temporairement l'accès à la pilule abortive par correspondance
In a fast-moving case that threatened to decimate access to abortion pills nationwide, the Supreme Court has hit pause on a federal appeals court’s at...