Loi sur les voitures défectueuses au Québec : une première loi canadienne efficace, mais inaccessible sans moyens financiers

Montréal, [date] — Natalina Recine a acheté un Chevrolet Equinox EV neuf en décembre 2024, espérant profiter d’une voiture électrique fiable. Pourtant, depuis son acquisition, son véhicule a passé presque autant de temps au garage que sur la route. Ses 16 mois d’expérience illustrent les limites de la première loi canadienne contre les voitures défectueuses, adoptée fin 2023 au Québec.

Dès le troisième jour, la batterie de son véhicule refusait de se recharger. Plusieurs mois plus tard, des capteurs défaillants ont provoqué une panne en pleine autoroute à 100 km/h. Le lendemain, un accident survient, attribué à l’incapacité des capteurs à détecter un autre véhicule. Depuis, Recine a subi des délais interminables pour obtenir des pièces, des problèmes de connexion Internet, des essuie-glaces défectueux et des messages d’erreur inexplicables.

Malgré ces multiples dysfonctionnements, la Québécoise n’a pas pu annuler sa vente sans perdre son remboursement. La loi québécoise sur les voitures défectueuses, entrée en vigueur fin 2023, vise à protéger les consommateurs contre les véhicules non conformes. Elle s’applique aux voitures neuves ou louées, âgées de moins de trois ans ou ayant parcouru moins de 60 000 km.

Un véhicule est considéré comme un « citron » si :

• Le défaut persiste après trois tentatives de réparation ;
• Douze interventions ont été nécessaires pour des problèmes distincts ;
• Le véhicule est immobilisé plus de 30 jours (hors périodes de rupture de stock).

Le cas de Recine correspond à la troisième condition, mais elle n’a pas obtenu gain de cause. George Iny, président de l’Association pour la protection des automobilistes (APA), souligne que les constructeurs et concessionnaires disposent d’avocats pour se défendre, contrairement aux consommateurs.

« Le client est seul face à ces procédures. Les frais de justice, estimés entre 15 000 $ et 50 000 $, rendent le recours quasi inaccessible pour la plupart des ménages. »

Cette situation met en lumière les faiblesses de la loi, malgré son ambition initiale. Les experts estiment que sans un soutien juridique accessible, la loi risque de rester lettre morte pour de nombreux consommateurs.