Cour d'appel fédérale : les décisions marquantes de la semaine

La Cour suprême des États-Unis a annoncé lundi qu’elle examinerait l’affaire Sun Valley Orchards, une exploitation agricole représentée par l’Institute for Justice (IJ). Le ministère du Travail avait infligé des pénalités à cette entreprise dès 2015. En 2023, la Cour d’appel du troisième circuit avait jugé à l’unanimité que les tribunaux internes du ministère violaient la Constitution. La Cour suprême pourrait désormais étendre cette décision à l’ensemble du pays.

Cette semaine dans Short Circuit, le podcast de l’IJ, plusieurs affaires retiennent l’attention :

• Le pouvoir du gouvernement sur la distillation artisanale à domicile et les vaccinations scolaires virtuelles.
• Un lanceur d’alerte révèle des irrégularités au sein d’une grande entreprise, déclenchant une enquête de la SEC. Après avoir fourni des informations, il demande une récompense financière, mais la SEC conteste le caractère « volontaire » de sa démarche. La Cour d’appel du circuit C lui donne partiellement raison, estimant que l’agence aurait pu renoncer à cette exigence.
• Un homme atteint de lymphome attaque une compagnie d’électricité pour discrimination : on lui facture l’utilisation d’un compteur traditionnel plutôt qu’un compteur intelligent, censé aggraver son cancer par ses ondes radio. La Cour d’appel du premier circuit examine la question de la causalité.

Décisions clés des cours d’appel

Quatrième Circuit : Usage excessif de la force policière

Un policier de Columbia (Caroline du Sud) a poursuivi un adolescent en pleine période de confinement sanitaire. Après des sommations, l’officier a tiré neuf fois, tuant l’adolescent d’une balle dans le front. La Cour d’appel du quatrième circuit a statué que l’usage de la force mortelle était disproportionné, car le suspect ne représentait aucune menace immédiate. La cour a refusé d’accorder l’immunité qualifiée aux policiers.

Quatrième Circuit : Attaque d’un chien policier sur un homme vulnérable

Un homme en crise médicale, équipé d’une prothèse, s’est réfugié dans une position fœtale après l’arrivée de la police dans un concessionnaire automobile de Chesterfield County (Virginie). Un chien policier nommé Kona l’a violemment attaqué, endommageant sa prothèse et son corps. Le tribunal de première instance avait accordé l’immunité qualifiée, mais la Cour d’appel du quatrième circuit a annulé cette décision, soulignant que l’homme était en position de vulnérabilité. La dissidence a comparé l’affaire à un précédent impliquant une batte de baseball, et non un chien.

Quatrième Circuit : Mathématiques et ordonnance de suspension

« Quel rapport entre le pourcentage de réussite aux lancers francs de Steph Curry (91,2 %) et une demande de suspension provisoire ? »

La dissidence dans cette affaire non publiée de la Cour d’appel du quatrième circuit a critiqué une analyse mathématique jugée « divine » pour justifier une ordonnance.