Sanctions de 5 000 $ pour citations erronées répétées dans l'affaire Coomer contre Lindell

Le 12 septembre 2024, le juge Nina Wang du tribunal de district du Colorado (D. Colo.) a rendu deux ordonnances distinctes sanctionnant des avocats et Frankspeech pour des citations juridiques erronées et répétées dans l’affaire de diffamation Coomer v. Lindell. Ces sanctions s’élèvent à un total de 5 000 $.

Contexte de l’affaire

L’affaire oppose Eric Coomer, ancien employé de Dominion Voting Systems, à Mike Lindell, PDG de My Pillow, et à d’autres défendeurs. Coomer accuse ces derniers d’avoir propagé des allégations diffamatoires selon lesquelles il aurait manipulé les résultats de l’élection présidentielle de 2020 depuis son poste chez Dominion Voting Systems. Le procès s’est conclu par un verdict partiel en faveur de Coomer, incluant une condamnation à des dommages et intérêts punitifs contre Frankspeech.

Première sanction : 3 000 $ pour citations défectueuses avant le procès

Avant le début du procès, Coomer a déposé une motion in limine (motion visant à exclure des preuves). Les défendeurs ont répondu par un mémoire contenant près de trente citations défectueuses. Lors de l’audience de préparation au procès, l’avocat des défendeurs, M. Kachouroff, a admis avoir utilisé l’intelligence artificielle (IA) pour rédiger ce mémoire. Il a également déclaré avoir délégué la vérification des citations à sa consœur, Me Jennifer DeMaster.

Le juge Wang a estimé que ces erreurs étaient suffisamment graves pour justifier une sanction. Elle a imposé une amende de 3 000 $ à M. Kachouroff et à son cabinet, ainsi qu’une amende de 3 000 $ à Me DeMaster. Ces sanctions visent à « dissuader et punir » les avocats pour leur négligence. Le juge a cependant refusé d’étendre ces sanctions aux défendeurs eux-mêmes.

Deuxième sanction : 2 000 $ pour une citation erronée après le procès

Après le procès, les parties ont déposé leurs motions post-trial. Coomer a demandé une augmentation des dommages et intérêts punitifs, invoquant la loi du Colorado. Dans leur réponse, les défendeurs ont cité l’arrêt Capital Solutions, LLC v. Konica Minolta Business Solutions USA, Inc. (695 F.Supp.2d 1149, 1154-56, 2010) pour soutenir que le montant des dommages punitifs était définitif en vertu de la clause de réexamen du septième amendement.

Le juge Wang a relevé deux erreurs majeures dans cette citation :

• Erreur 1 : L’arrêt Capital Solutions est une décision de tribunal de district, et non une décision de la Cour d’appel du dixième circuit (Tenth Circuit), comme l’ont incorrectement indiqué les défendeurs.
• Erreur 2 : L’arrêt ne soutient pas l’argument selon lequel le montant des dommages punitifs serait « définitif » en vertu de la clause de réexamen.

Le juge a souligné que ces erreurs auraient dû être détectées lors d’une relecture raisonnable. Comme les avocats avaient déjà été sanctionnés pour des erreurs similaires, le tribunal a ordonné à M. Kachouroff, Me DeMaster et Frankspeech de justifier pourquoi ils ne devraient pas être à nouveau sanctionnés au titre de la règle 11 des Règles fédérales de procédure civile (FRCP).

Réponse des avocats et décision finale

M. Kachouroff a reconnu avoir commis une « erreur réelle » dans la description de l’arrêt Capital Solutions et dans sa référence erronée à une décision du Tenth Circuit. Bien qu’il ignore l’origine de cette erreur, il affirme que la discussion de l’arrêt dans le mémoire était pertinente. Il soutient avoir vérifié les citations et n’avoir utilisé l’IA que pour la recherche juridique via Westlaw. Il argue enfin que les sanctions sont disproportionnées, car l’erreur était mineure et le principe juridique invoqué était correct.

Le juge Wang a rejeté ces arguments. Elle a conclu que les erreurs répétées, malgré les sanctions déjà infligées, justifiaient une nouvelle sanction de 2 000 $ pour M. Kachouroff, Me DeMaster et Frankspeech. Cette décision porte le montant total des sanctions à 5 000 $.

« Ces sanctions visent à garantir que les avocats respectent leurs obligations professionnelles et évitent des erreurs évitables qui peuvent retarder ou compliquer le processus judiciaire. » — Juge Nina Wang, tribunal de district du Colorado.

Implications pour les procédures judiciaires futures

Cette décision rappelle l’importance de la rigueur dans la rédaction des mémoires juridiques, en particulier dans les affaires complexes impliquant des enjeux politiques et électoraux. Les avocats sont désormais mis en garde : les erreurs répétées, même mineures, peuvent entraîner des sanctions financières significatives, surtout lorsque les mêmes manquements ont déjà été sanctionnés.