Le 'gaslighting' ne constitue pas un 'abus' au regard de la loi sur la garde d'enfant

La Cour d'appel de l'Oregon a rendu un arrêt important dans l'affaire Estens v. Wells, clarifiant que le terme 'gaslighting' ne relève pas de la définition légale d''abus' dans les procédures de garde d'enfant. L'arrêt, rendu par les juges Ramón Pagán, Robyn Aoyagi et Jacqueline Kamins, a annulé une décision de première instance qui avait modifié la garde exclusive au profit du père, en se basant sur ce comportement.

Les faits remontent à un incident où la mère, lors d'une procédure de garde, aurait prétendument menti au père en affirmant avoir été 'déclassée' de son vol à destination d'Hawaï, retardant ainsi le retour de l'enfant. Un témoin, le petit ami de la mère, a contredit cette version en déclarant qu'elle n'avait pas été déclassée. Par ailleurs, la mère a été critiquée pour son manque de transparence concernant les soins médicaux de l'enfant, ayant d'abord nié, puis admis, avoir annulé ou sauté des rendez-vous médicaux.

Les échanges écrits entre les parents ont également été examinés. La mère aurait exagéré le nombre de fois où l'enfant participait à une activité extrascolaire, dans le but probable d'obtenir une contribution financière du père pour cette activité.

Dans sa décision, le tribunal de première instance avait évoqué un facteur clé : l''abus' du père par la mère. Le juge avait qualifié ses communications et témoignages de 'gaslighting', décrivant un schéma de mensonges et d'inconstances : « La vérité avec la mère est une cible mouvante. 'N'avez-vous pas dit ceci ?' 'Oui, mais je voulais dire cela.' Il y a six explications différentes pour chaque chose. Ce comportement n'est pas bon pour l'enfant et constitue un abus. Le 'gaslighting' est un abus. » Le tribunal avait donc estimé que ce comportement justifiait une modification de la garde exclusive au profit du père.

La mère a fait appel de cette décision. La Cour d'appel a finalement statué que le 'gaslighting', tel que décrit, ne relève pas de la définition légale d''abus' prévue par les statuts de l'Oregon. Elle a rappelé que les décisions de garde doivent s'appuyer sur des critères précis et que le simple 'gaslighting' ne suffit pas à établir un abus au sens de la loi.

L'arrêt souligne que, selon l'ORS 107.137, les tribunaux doivent examiner plusieurs facteurs pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant, sans se focaliser sur un seul élément. En revanche, si un parent est reconnu coupable d''abus' au sens de l'ORS 107.705, une présomption légale s'applique : la garde ne peut lui être accordée, sauf à prouver le contraire. Or, le 'gaslighting' ne figure pas parmi les comportements définis comme des abus dans ce cadre juridique.

Cette décision rappelle l'importance de distinguer les comportements moralement répréhensibles des actes juridiquement qualifiables d''abus' dans les procédures familiales. Elle offre ainsi une clarification précieuse pour les familles et les professionnels du droit en Oregon.