Un tribunal du Dakota du Nord refuse de reconnaître un divorce islamique prononcé à l'étranger

Un tribunal du Dakota du Nord a récemment statué qu’il ne reconnaîtrait pas un divorce islamique prononcé à l’étranger, dans une affaire actuellement en appel devant la Cour suprême de l’État. L’affaire Ali c. Osman, jugée par la juge Stephanie Hayden du tribunal de district du comté de Cass, met en lumière les tensions entre les pratiques juridiques étrangères et le système judiciaire américain.

Sara et Mojahid se sont mariés le 5 février 2001 au Soudan. Selon la charia, un mari dispose du droit de prononcer un divorce unilatéral, appelé talaq. Pour ce faire, il lui suffit de déclarer son intention de divorcer à trois reprises, verbalement ou par écrit, sans obligation de notifier sa femme ni de lui présenter ces déclarations. Une fois ces trois déclarations effectuées, le divorce est considéré comme effectif, et la femme n’a aucun recours pour s’y opposer.

Sans que Sara en ait connaissance, Mojahid aurait prononcé le talaq à trois reprises avant le 11 décembre 2022. Ce jour-là, il a obtenu un certificat de divorce au Soudan, bien que ni lui ni Sara n’y résidaient depuis 2015 – ils vivaient alors aux Émirats arabes unis (EAU). Sara n’était pas présente lors de l’obtention du certificat, qu’elle a reçu par email le 19 décembre 2022.

Avant même ce certificat, Sara avait entamé des démarches de divorce aux EAU en 2021 et 2022. Mojahid a invoqué le certificat pour contester la procédure, arguant que le divorce était déjà prononcé. Les deux parties ont finalement abandonné l’action aux EAU. En février 2023, Sara a déménagé aux États-Unis, où Mojahid avait accepté un poste universitaire. Ils ont vécu ensemble à nouveau à partir de mai 2023. Pourtant, le 26 juillet 2024, Sara a déposé une demande de divorce devant un tribunal du Dakota du Nord, affirmant que leur mariage était toujours valide depuis 2001.

Mojahid a contesté la compétence du tribunal, affirmant que le divorce était déjà effectif grâce au talaq et au certificat obtenu au Soudan. Le tribunal a dû trancher non pas sur la validité religieuse ou légale du talaq, mais sur la question de savoir si le divorce étranger devait être reconnu aux États-Unis. La doctrine de la comitas – principe de reconnaissance des décisions judiciaires étrangères – a été au cœur du débat.

La comitas n’impose pas une obligation absolue de reconnaître les décisions étrangères, mais elle permet à un État de faire preuve de courtoisie internationale, tout en tenant compte des droits de ses citoyens et des principes de justice. Dans ce cas, le tribunal a estimé que le divorce prononcé à l’étranger ne pouvait être automatiquement validé aux États-Unis, sans une évaluation plus approfondie de sa légitimité et de ses implications.

Cette affaire soulève des questions plus larges sur l’interaction entre les systèmes juridiques étrangers et américains, notamment dans les cas impliquant des pratiques religieuses ou culturelles divergentes. La décision finale de la Cour suprême du Dakota du Nord pourrait établir un précédent important pour les affaires similaires à l’avenir.