Un tribunal de l'État de Washington limite les restrictions de publication en ligne après un divorce

Un tribunal d'appel de l'État de Washington a rendu une décision majeure concernant les restrictions de publication en ligne dans le cadre d'une ordonnance de protection familiale. Dans l'affaire Asbach c. Couto, rendue publique hier, les juges Bradley Maxa, Bernard Veljacic et Erik Price ont statué que certaines limitations imposées à l'ancien époux, M. Couto, violaient ses droits au titre du Premier Amendement de la Constitution américaine.

M. Couto et son ex-épouse, Karina, ont divorcé en 2012. Depuis, plusieurs ordonnances de protection pour violences domestiques (DVPO) avaient été émises à son encontre, concernant Karina, leur fils Aiden (devenu majeur en 2023) et leur fille NC (mineure). Les témoignages et procédures antérieures décrivent des comportements agressifs, coercitifs et manipulateurs de la part de M. Couto, incluant cris, jets d'objets et brandissement de couteau.

En 2024, M. Couto a publié une vidéo sur YouTube dans laquelle il tentait de renouer le contact avec Aiden, désormais adulte. Il y affirmait notamment que Karina souffrait de trouble de la personnalité narcissique et qu'elle mentait. Cette vidéo a servi de base à de nouvelles demandes d'ordonnances de protection de la part de Karina et d'Aiden. Le tribunal de première instance a accordé ces ordonnances, ainsi qu'un renouvellement pour NC, avec l'accord de M. Couto. Il a également estimé que la vidéo constituait une forme de contrôle coercitif.

Les ordonnances imposaient à M. Couto de supprimer la vidéo en question et de s'abstenir de publier tout contenu mentionnant Karina, Aiden ou NC. Cependant, la cour d'appel a estimé que cette interdiction était trop large et violait le Premier Amendement.

Une restriction trop large jugée anticonstitutionnelle

Les juges ont reconnu que l'État avait un intérêt légitime à prévenir les violences domestiques. Toutefois, ils ont conclu que l'interdiction générale de toute publication mentionnant les membres de la famille était une restriction basée sur le contenu, donc soumise à un examen strict. La cour a précisé :

« Le tribunal a interdit à M. Couto de discuter du sujet de ses enfants et de Karina, quel que soit le support utilisé. Cette restriction est trop large et n'est pas suffisamment ciblée pour justifier une limitation de ses droits constitutionnels. »

La décision rappelle que les ordonnances de protection doivent être étroitement adaptées aux risques identifiés. La cour a donc ordonné une modification des restrictions pour éviter toute censure excessive.

Confirmation partielle des ordonnances de protection

Malgré cette décision, la cour d'appel a confirmé les DVPO accordées à Karina et Aiden, ainsi que le renouvellement de celle de NC. Elle a également validé les frais d'avocat accordés à Karina pour le renouvellement de l'ordonnance concernant NC. En revanche, elle a annulé la partie des ordonnances interdisant toute publication mentionnant les membres de la famille, la jugeant disproportionnée.

Cette affaire souligne l'équilibre délicat entre la protection des victimes de violences domestiques et le respect des libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression.