La Cour d'appel du premier circuit suspend l'injonction imposant à New Hampshire un programme d'inspection des émissions polluantes

Un panel de la Cour d'appel des États-Unis pour le premier circuit a suspendu hier une injonction du tribunal de district, en attendant l'appel, qui aurait imposé à l'État de New Hampshire de maintenir un programme d'inspection des émissions des véhicules pour se conformer au Clean Air Act fédéral.

Contrairement aux arguments avancés par l'État, la cour n'a pas statué sur la violation de la doctrine d'anti-commandeering, qui interdit au gouvernement fédéral d'imposer des obligations aux États. À la place, les juges Barron, Aframe et Dunlap ont estimé que New Hampshire avait de fortes chances de l'emporter au fond.

La décision repose sur un motif procédural : Gordon-Darby, l'entreprise ayant intenté le procès pour protéger son lucratif contrat d'inspection des émissions, a agi prématurément. En effet, l'État avait déjà abrogé la loi instaurant ce programme, et l'injonction visait des violations futures, ce qui n'est pas couvert par les dispositions du Clean Air Act autorisant les recours citoyens.

La cour a également souligné que l'injonction causerait un préjudice irréparable à New Hampshire en l'obligeant à appliquer une loi que son législatif a abrogée. Elle a ajouté que les bénéfices pour Gordon-Darby restaient hypothétiques, car le maintien du programme n'aurait pas garanti le renouvellement de son contrat.

Le 13 novembre, le tribunal de district avait déjà rejeté une demande audacieuse de Gordon-Darby visant à faire condamner New Hampshire pour outrage et à infliger des sanctions, estimant qu'il n'était pas fondé de sanctionner des responsables publics pour ne pas avoir appliqué une loi que le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir d'imposer.

Bien que l'appel de New Hampshire soit toujours en cours, cette décision de la Cour d'appel laisse peu de doute sur l'issue finale de ce litige.