La Cour d'appel du huitième circuit valide l'interdiction de filmer en cas de violation de propriété privée

La Cour d'appel du huitième circuit américain a rendu une décision majeure jeudi, confirmant l'interdiction pour les militants de filmer des actes de violation de propriété privée en Iowa. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'affaire PETA, Inc. v. Reynolds, où trois juges (Steven Grasz, James Loken et Raymond Gruender) ont statué en faveur de la loi de l'État.

Le délit de violation de propriété privée en Iowa est défini comme suit : « Entrer ou rester sur une propriété après avoir été informé ou prié de ne pas le faire par le propriétaire, soit oralement, soit par écrit. » Une simple violation, sans dommage corporel ni dégât matériel dépassant 300 dollars, est passible d'une amende comprise entre 105 et 855 dollars et d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 30 jours.

En 2021, l'Iowa a adopté une loi plus stricte, le paragraphe 727.8A, pour lutter contre les intrusions destinées à filmer. Cette nouvelle infraction, qualifiée de « violation-surveillance », est sanctionnée plus sévèrement :

• Première infraction : délit aggravé, amende entre 855 et 8 540 dollars et jusqu'à deux ans de prison.
• Récidive : crime de classe D, amende entre 1 025 et 10 245 dollars et jusqu'à cinq ans de prison.

Deux associations de défense des droits animaux, dont l'Iowa Citizens for Community Improvement (ICCI), ont contesté cette loi en invoquant une atteinte à la liberté d'expression. Selon elles, leurs membres enregistrent délibérément des violations de propriété privée, notamment sur des sites politiques ou industriels, pour attirer l'attention sur leurs actions. Bien que ces militants acceptent les conséquences d'une simple violation, les peines aggravées pour violation-surveillance les dissuadent de poursuivre leurs activités.

La question de savoir si le Premier amendement protège ces enregistrements reste ouverte. La Cour suprême américaine a déjà statué que « la liberté d'expression ne permet pas à un intrus d'exercer ses droits sur une propriété privée » (Lloyd Corp. v. Tanner, 1972). Cependant, la Cour n'a pas tranché ce point, car même en supposant que l'enregistrement relève du Premier amendement, la contestation de l'ICCI échoue.

En effet, la loi de 2021 est soumise à un contrôle de proportionnalité intermédiaire, et la Cour a estimé qu'elle servait un objectif légitime : protéger la vie privée des propriétaires tout en limitant les abus liés aux enregistrements clandestins. Ainsi, malgré les arguments des associations, la mesure est jugée constitutionnelle.