La Cour suprême de Virginie invalide le redécoupage électoral partisan

La Cour suprême de Virginie a rendu une décision historique ce matin : par quatre voix contre trois, elle a déclaré inconstitutionnelle une initiative de redécoupage électoral partisan des districts congressionnels de l'État. L'amendement constitutionnel, soumis aux électeurs en mars 2026, visait à légaliser ce type de manipulation des circonscriptions électorales.

Dans son avis majoritaire, le juge Kelsey a souligné que la procédure législative utilisée pour adopter cette proposition avait violé l'article XII, section 1 de la Constitution de Virginie. Selon la Cour, cette irrégularité a irrémédiablement entaché le référendum qui en a découlé, le rendant juridiquement nul. « La loi exige que les choses soient faites correctement, pas seulement pour de bonnes raisons », a-t-il déclaré, citant un précédent judiciaire.

La Cour a également rejeté l'argument de l'État selon lequel une révision judiciaire après le vote était inappropriée. Une telle position, qualifiée de « pile je gagne, face tu perds », a été jugée irrecevable par les magistrats. Cette décision confirme que les cartes électorales établies en 2021 par la Cour, conformément à l'article II, section 6-A de la Constitution, restent en vigueur pour les élections congressionnelles de 2026.

Un désaccord marqué au sein de la Cour

Le chef de la justice Powell, dans son avis dissident, a critiqué la décision majoritaire. Il a rappelé que la Constitution de Virginie, expression permanente de la volonté populaire, ne peut être modifiée que par le peuple lui-même. Selon lui, la majorité a élargi de manière abusive la notion d'« élection », incluant la période de vote anticipé, en contradiction avec le droit fédéral et étatique.

Cette divergence illustre les tensions autour du redécoupage électoral, un sujet hautement politique et juridique. La décision de la Cour suprême de Virginie pourrait avoir des répercussions sur les futures réformes électorales dans l'État.