Les ordonnances restrictives ne suffisent pas à régler les conflits interpersonnels, rappelle la Cour d'appel de Floride

La Cour d'appel de Floride a rendu hier un arrêt important dans l'affaire Carvajal v. Ferretti, rappelant que les ordonnances restrictives ne peuvent être utilisées pour régler des conflits personnels. L'opinion, rédigée par le juge Mark Klingensmith et soutenue par les juges Shannon Shaw et Johnathan Lott, a annulé une injonction de trois ans prononcée contre une ex-petite amie, accusée de harcèlement envers son ex-compagne.

L'affaire trouve son origine dans la séparation du couple en 2021, suivie d'une procédure de divorce en 2022. La relation entre l'ex-mari et son ex-petite amie avait débuté en 2019, avant même la dissolution du mariage. En octobre 2024, l'ex-épouse avait déposé une demande d'ordonnance restrictive pour harcèlement, invoquant quatre incidents survenus entre août 2023 et octobre 2024.

Parmi les éléments retenus par la cour de première instance figuraient :

• Un message publié sur les réseaux sociaux en août 2023, où l'ex-petite amie accusait l'ex-épouse de manipulation et de menaces, perçues comme telles par cette dernière.
• Un autre post en février 2024, où elle réitérait ses accusations, taguait le lieu de travail de l'ex-épouse et mettait en garde d'autres personnes contre elle. Cette publication avait conduit à une réunion avec l'employeur de l'ex-épouse.
• Un échange de messages le 16 octobre 2024 concernant un paiement de pension alimentaire via Zelle, suivi d'une série de messages insultants le 23 octobre après un incident impliquant un cousin de l'ex-épouse. Ces derniers messages, envoyés malgré le blocage du numéro, avaient également été relayés par WhatsApp et email.

La cour d'appel a cependant estimé que ces incidents ne constituaient pas un harcèlement répété au sens de la loi floridienne. Selon le § 784.0485(1) du Code de Floride, le harcèlement suppose une « série d'actes sur une période donnée, démontrant une continuité d'intention », séparés par un intervalle de temps ou de distance. Or, les actes reprochés étaient jugés trop rapprochés pour être considérés comme distincts.

Les juges ont également souligné que les propos et comportements incriminés ne causaient pas de détresse émotionnelle substantielle à une personne raisonnable, ni ne manquaient de « légitimité ». Ils ont rappelé que les ordonnances restrictives ne sont pas conçues pour régler des tensions personnelles, même si celles-ci sont liées à des relations amoureuses ou familiales conflictuelles.

Une distinction claire entre conflits personnels et harcèlement illégal

Dans leur décision, les magistrats ont rappelé un principe fondamental : les ordonnances restrictives ne peuvent servir de recours contre des désaccords ou des comportements simplement désagréables, offensants ou moralement répréhensibles. La cour a insisté sur la nécessité de tracer une ligne nette entre ce qui relève de l'illégalité et ce qui relève simplement de l'inconvenance ou de la discorde.

« Les ordonnances restrictives ne sont pas un outil pour réguler les conflits interpersonnels, aussi contentieux soient-ils. La loi protège contre le harcèlement répété et malveillant, mais pas contre les tensions inhérentes aux relations humaines. »

Cette décision s'inscrit dans la lignée d'autres arrêts floridiens rappelant que les tribunaux ne doivent pas se substituer à des mécanismes de résolution de conflits privés, comme la médiation ou les procédures judiciaires classiques.