La Cour suprême restreint la portée du Voting Rights Act

WASHINGTON — La Cour suprême des États-Unis a rendu hier deux décisions majeures, toutes deux marquées par des divisions partisanes. La première concerne le redécoupage électoral et le Voting Rights Act, tandis que la seconde aborde la liberté d'association face aux subpoenas gouvernementaux.

Le Voting Rights Act affaibli dans le redécoupage de la Louisiane

Dans l'affaire Louisiana v. Callais, la Cour a invalidé à six voix contre trois un district congressionnel majoritairement noir en Louisiane. Cette décision, rendue selon des lignes partisanes, considère que ce redécoupage constituait un gerrymandering racial illégal, violant ainsi le principe constitutionnel interdisant le tri des électeurs en fonction de leur race.

L'affaire remonte à 2022, lorsque des électeurs avaient contesté une nouvelle carte électorale de la Louisiane, arguant qu'elle enfreignait l'interdiction de discrimination raciale dans le vote prévue par le Voting Rights Act. Un juge fédéral avait donné raison aux plaignants, poussant l'État à ajouter un district majoritairement noir pour se conformer à la décision. Cependant, un autre groupe d'électeurs a ensuite attaqué ce nouveau district, le qualifiant de gerrymandering racial illégal.

Dans son arrêt, le juge Samuel Alito, au nom de la majorité, a estimé que le tribunal inférieur avait mal interprété le Voting Rights Act en 2022. Selon lui, cette loi ne s'applique que lorsque des preuves solides suggèrent que l'État a intentionnellement dessiné ses circonscriptions pour réduire les opportunités des électeurs en raison de leur race. Alito a conclu que la plainte initiale de 2022 n'avait pas démontré une probabilité objective de discrimination intentionnelle.

La juge Elena Kagan, dans son dissentiment, a défendu une vision opposée du Voting Rights Act. Pour elle, le Congrès, dans le cadre de son pouvoir de faire respecter le Quinzième amendement (droit de vote), peut interdire les schémas électoraux ayant un effet dilutif sur le vote des minorités, même si l'État invoque une justification neutre en apparence. Kagan a souligné que des actions neutres en apparence peuvent perpétuer une discrimination raciale délibérée.

La victoire de la position d'Alito signifie que le Voting Rights Act aura désormais un rôle très limité dans les affaires de redécoupage électoral à l'avenir.

Liberté d'association : la Cour protège les donateurs d'une association anti-avortement

La seconde décision majeure, First Choice Women's Resource Centers v. Davenport, concerne une subpoena émise par le bureau du procureur général du New Jersey, Matthew Platkin, en 2023. Cette subpoena exigeait la divulgation des identités des donateurs d'une association religieuse, First Choice Women's Resource Centers, qui propose des conseils de grossesse en opposition à l'avortement.

First Choice a saisi la justice fédérale, arguant que cette demande violait son droit à la liberté d'association protégée par le Premier amendement, en risquant de dissuader les donateurs. Cependant, un tribunal de district avait rejeté la plainte, estimant que la subpoena ne causait pas de préjudice légal identifiable, condition nécessaire pour engager une action en justice.

La Cour suprême, dans un arrêt unanime, a infirmé cette décision. Le juge Neil Gorsuch, rédigeant l'opinion de la Cour, a rappelé que "un préjudice ne se limite pas aux dommages tangibles ou financiers". Il a précisé que la menace d'un préjudice futur, comme la perte de donateurs due à une subpoena, peut constituer une atteinte suffisante pour justifier une action en justice.

Cette décision renforce ainsi la protection des associations contre les demandes intrusives de l'État, même lorsque ces demandes ne causent pas de perte financière immédiate.

« La liberté d'association ne se réduit pas à la protection des seuls dommages financiers. Elle inclut aussi la protection contre les atteintes à la confidentialité des soutiens, essentiels au fonctionnement des associations. »